Textes de loi sur la Régie du logement

Résiliation de bail

Saviez-vous qu’un propriétaire peut obtenir la résiliation du bail, si le locataire est en retard de plus de trois (3) semaines pour le paiement de son loyer? (art. 971, C.c.Q.)

Saviez-vous que le locataire, ou le propriétaire, peut demander la résiliation du bail, lorsque le logement devient impropre à l’habitation? Le logement devient impropre dans plusieurs situations, notamment en cas d’une forte présence de moisissure, d’une importante présence d’insectes, si l’immeuble tombe en ruine, ou lorsque son état constitue une menace sérieuse pour la santé et/ou la sécurité des occupants ou du public, ou lorsque déclaré comme tel par le Tribunal ou des autorités compétentes.

Saviez-vous que, si un logement est impropre, un locataire peut refuser d’en prendre possession, et le bail est alors résilié de plein droit?

Saviez-vous que le bail est résilié automatiquement, si le locataire quitte le logement sans motif ni avis et emporte avec lui ses effets personnels?

Saviez-vous que, même si vous n’avez pas de bail écrit et qu’aucune durée n’a été fixée, vous ne pourrez pas quitter votre logement sans donner un préavis d’un (1) mois à votre propriétaire?

Saviez-vous qu’aucune loi ne prévoit que l’on peut résilier son bail en payant trois (3) mois de loyer à son propriétaire? Pour qu’une telle mesure soit valide, il faudra une entente à cet effet entre le propriétaire et le locataire. 

Rétractation de jugement

Saviez-vous que, si vous ne vous présentez pas à votre audience devant la Régie du logement, un jugement pourra être rendu contre vous en votre absence?

Saviez-vous que vous pouvez demander une rétractation de jugement dans trois (3) situations?

  • Si la décision rendue aurait dû avoir des conclusions différentes;
  • Si vous avez été empêché de vous présenter à l’audition;
  • Si le Tribunal ne s’est pas prononcé sur tous les points demandés, ou s’il a accordé plus qu’il n’était demandé;

Saviez-vous que toute demande de rétractation de jugement doit être faite dans un délai de dix (10) jours de la date où vous avez pris connaissance du jugement?

Reprise du logement

Saviez-vous qu’un propriétaire peut reprendre son logement dans trois (3) situations?

  • pour l’habiter lui-même;
  • pour y loger ses enfants ou ses parents;
  • pour y loger toute autre personne dont il est le principal soutien.

Saviez-vous que, si un propriétaire désire entreprendre des travaux de nature importante dans son logement, il pourra évincer le locataire de son logement, ou, à défaut d’entente, la Régie du logement sera saisie?

Saviez-vous qu’un propriétaire doit aviser le locataire pour avoir la possibilité de reprendre son logement? L’avis doit être envoyé au moins six (6) mois avant l’expiration du bail dont la durée est déterminée et d’au moins un (1) mois pour un bail dont la durée est de six (6) mois et moins.

Saviez-vous que l’avis de reprise de logement doit être fait par écrit? Et il doit contenir les informations suivantes:

  • la date prévue pour la reprise;
  • le nom de la personne qui occupera le logement ainsi que son lien avec le propriétaire.

Saviez-vous que, même si le locataire ne répond pas à l’avis de reprise envoyé par son propriétaire, il est réputé avoir refusé de quitter les lieux?

Cession et sous-location de bail

Saviez-vous qu’il existe une différence importante entre la sous-location, alors que le locataire demeure responsable des obligations du bail, et la cession de bail, laquelle décharge complètement l’ancien locataire?

Saviez-vous que le locataire doit, avant de sous-louer ou de céder son bail, obtenir le consentement du propriétaire, lequel ne peut refuser son consentement sans un motif sérieux? Le propriétaire qui désire refuser la sous-location ou la cession a alors quinze (15) jours, de la réception de l’avis du locataire, pour indiquer les motifs de son refus, à défaut de quoi il sera réputé avoir accepté la sous-location ou la cession.

Saviez vous que, lorsqu’un nouveau locataire loue un logement, le propriétaire doit, lors de la conclusion du bail, donner un avis indiquant le loyer le plus bas payé au cours des douze (12) derniers mois précédant le début du nouveau bail?